Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - VENTE Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.

ARTICLE 2 - DÉLAIS Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et adressée par courrier ou par email à Clémentine Messié SARL. A compter de la date de réception, la commande est réputée ferme et définitive. Chaque commande est composée du devis dûment signé accompagné d’un chèque ou d’un justificatif de virement d’acompte. Dans la mesure où la vocation de Clémentine Messié SARL est de fabriquer des produits sur mesure qui, une fois commandés, sont mis en production, toute demande d’annulation ou de modification de la commande devra faire l’objet d’un accord express par écrit de Clémentine Messié SARL, étant précisé que les demandes d’annulation ou de modification devront être exceptionnelles et justifiées par le Client. La commande sera exécutée conformément aux termes et conditions du devis et des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - PRIX Les prix des produits ou services vendus s’établissent sur devis et sont valables pendant 30 jours à compter de la date du devis. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué au client et les frais supplémentaires éventuels en résultant facturés en sus du prix. Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement, espèces dans les conditions et limites légales et réglementaires.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf conditions particulières expresses, le devis prévoit l’obligation de verser un acompte de 50%TTC pour la confirmation de la commande, prérequis à toute commande par Clémentine Messié SARL des tissus et des fournitures nécessaires à la fabrication des produits listés au devis. Le solde du règlement devra être effectué à l’enlèvement ou à la livraison des produits. À défaut de paiement à échéance, le Client sera redevable d’intérêts de retard égal à au moins trois fois le taux d’intérêt légal calculé semestriellement. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € fixé par le par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Clémentine Messié SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement à échéance, Clémentine Messié SARL pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

ARTICLE 7 - JURIDICTION Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise. Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

General terms and conditions of sale.

ARTICLE 1 - SALE Any order implies the buyer's unconditional acceptance of the general conditions below, where applicable, waiver of its own purchase conditions unless otherwise stipulated in writing.

ARTICLE 2 - DEADLINES Our delivery times are indicative and cannot give rise to any compensation, price reduction or order cancellation in case of a delay.

ARTICLE 3 - ORDER To be registered, any order must be in writing and sent by post or email to Atelier Clémentine Messié. As from the date of receipt, the order is considered firm and final. Each order is made up of a duly signed quotation accompanied by a cheque or proof of payment on account. Insofar as the vocation of Clémentine Messié SARL is to manufacture custom-made products which, once ordered, are put into production, any request for cancellation or modification of the order must be the subject of an express written agreement of Clémentine Messié SARL, it being specified that requests for cancellation or modification must be exceptional and justified by the Client. The order will be executed in accordance with the terms and conditions of the quotation and these general terms and conditions of sale.

ARTICLE 4 - PRICES The prices of the products or services sold are based on an estimate and are valid for 30 days from the date of the estimate. They are subject to revision in case of a change in one or more price components. Any unforeseen circumstances in the execution of the work will be communicated to the client and any resulting additional costs will be invoiced in addition to the price. The accepted means of payment are: cheque, bank transfer, cash under the conditions and within the legal and regulatory limits.

ARTICLE 5 - TERMS OF PAYMENT Except in the case of specific conditions, the quotation provides for the obligation to pay a deposit of 50% inclusive of tax for the confirmation of the order, a prerequisite for any order by Clémentine Messié SARL for fabrics and supplies necessary for the manufacture of the products listed in the quotation. The balance of the payment must be made upon collection or delivery of the products. In the absence of payment on time, the Customer shall be liable to pay default interest equal to at least three times the legal interest rate calculated semi-annually. Penalties are due without any reminder being necessary. The customer will also be liable for a flat-rate indemnity for recovery costs of €40 set by Decree No. 2012-1115 of 2 October 2012. This indemnity is payable automatically, i.e. without the need for a reminder.

ARTICLE 6 - RETENTION OF TITLE Clémentine Messié SARL retains full and complete ownership of the products sold until the price has been fully collected, in principal, fees and taxes included. In case of non-payment on the due date, Clémentine Messié SARL may claim the products and cancel the sale. Cheques are only considered as payments once they have been cashed. Until that date, the retention of title clause shall remain in full force and effect.

ARTICLE 7 - JURISDICTION Any dispute concerning the execution or interpretation of the present contract shall be the sole responsibility of the courts at the company's registered office. This sole jurisdiction is recognized by the parties, even in the event of multiple defendants and warranty claims, and this by way of derogation from the Code of Procedure, even if the buyer's purchase conditions would be contrary to this jurisdiction clause.